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Le 23 décembre 2011

Le jugement de la Cour suprême du Canada sur les mécanismes régissant les valeurs mobilières du point de vue des investisseurs

Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu de façon unanime que la loi sur les valeurs mobilières proposée par le gouvernement fédéral ne relève pas du pouvoir général de réglementation conféré au Parlement du Canada.

Pour les investisseurs, il est important de s’intéresser tout particulièrement aux retombées du processus de règlementation plutôt qu’à sa structure. Les marchés financiers canadiens se portent très bien. Au cours des dernières années, les organismes de régulation des valeurs mobilières ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre d’un « système de passeports », qui permet d’harmoniser les règlements en matière de valeurs mobilières et grâce auquel les approbations de chaque administration sont reconnues par les autres.

Ainsi, notre système actuel n’est pas « compromis ». Toutefois, la Cour a bel et bien admis que les mécanismes provinciaux actuels en matière de régulation gagneraient à être améliorés pour mieux faire face à certaines difficultés, comme le risque systémique. Notre système peut donc être perfectionné, et la Cour, par l’entremise de son dialogue avec le gouvernement, nous incite à y voir dans sa décision rendue par écrit.

La Cour a également déclaré que le gouvernement fédéral n’est pas investi de l’autorité constitutionnelle nécessaire pour créer un mécanisme national de régulation des valeurs mobilières. Toutefois, elle estime que rien n’empêche l’amélioration du mécanisme actuel de régulation des valeurs mobilières au Canada et que tous les participants aux marchés financiers devraient considérer les améliorations d’un bon œil.

Jugement de la Cour suprême : Entrevue sur le réseau BNN avec Bill Horton, chef de la direction des placements chez Services aux médecins MD